La prise en compte du risque de départ non signalé du territoire national : des modalités de gestion perfectibles

de | 15 novembre 2017

Toutes les prestations de retraite complémentaire peuvent être versées à des résidents à l’étranger. En revanche, certaines prestations de retraite des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne sont pas « exportables ». Pour bénéficier des prestations non contributives du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA -, les prestations qu’elle a remplacées et allocation supplémentaire d’invalidité – ASI), soit 3,2 Md€ au total en 2015, les assurés doivent résider de manière stable en France, c’est-à-dire y avoir soit leur foyer permanent, soit le lieu de leur séjour principal. Comme en fiscalité, cette dernière condition est satisfaite dès lors qu’ils sont présents en France plus de 180 jours, de manière continue ou non, au cours de l’année civile considérée. S’agissant de la branche vieillesse du régime général, lorsque l’assuré déclare un changement d’adresse vers un pays étranger, le service des prestations du minimum vieillesse est suspendu automatiquement. La direction de la sécurité sociale a demandé à la MSA et au RSI de mettre également en œuvre des contrôles automatisés bloquants, au lieu de contrôles hétérogènes effectués à partir de requêtes. À titre principal, la maîtrise du risque de poursuite du versement des prestations du minimum vieillesse à des personnes n’ayant pas fait connaître leur départ à l’étranger repose sur une vérification annuelle du domicile fiscal des allocataires auprès de la DGFiP. S’agissant de la branche vieillesse du régime général, elle prend la forme de l’envoi dématérialisé d’un fichier à cette direction. Les allocataires connus des services fiscaux sont présumés résider de manière stable en France. Les caisses de la branche vieillesse du régime général adressent des questionnaires papier aux titulaires de prestations du minimum vieillesse « non trouvés » dans le cadre de cet échange informatique du fait de discordances (plus ou moins importantes) entre les données d’identification fiscales et sociales ou de l’absence de déclaration de revenus, L’assuré ou l’ayant droit doit alors produire en retour des pièces justificatives (quittances de loyers, factures de fournisseurs d’énergie…). À titre d’illustration, la CNAVTS (Île-de-France) a adressé en 2016 près de 6 000 questionnaires de ce type. L’appréciation du caractère probant des justificatifs ainsi produits nécessite un examen au cas par cas et peut s’avérer délicate, ce qui justifierait un renforcement des supervisions internes sur leur exploitation.